La Personne responsable des marchés publics du ministère de la justice et de la législation est exclue de la commande publique. L’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) à travers la décision N°2022-104/ARMP/PR-CR/CRD-SP/DRAJ/SA du 26 août 2022 a suspendu Gansou Gbenakpon Richard pour une période de 05 ans.

Pour compter du 31 août 2022 au 30 août 2027, Gansou Gbenakpon Richard, Personne responsable des marchés publics du ministère de la justice et de la législation est exclu de la commande publique en République du Bénin. Selon la décision de l’ARMP, le mis en cause ne peut participer aux travaux des organes de passation, de contrôle et de régulation de la commande publique au Bénin, ni postuler à quelque titre que ce soit, aux marchés publics en République du Bénin. Cette décision fait suite à une auto-saisine de l’ARMP pour enquêter sur les irrégularités constatées lors de l’instruction du recours de l’entreprise ‘’TRIOMPHE AFRIQUE GROUP’’ contre le ministère de la Justice et de la législation (MJL) dans le cadre de la procédure de Demande de Renseignements et de Prix (DRP) relatif au recrutement d’un cabinet pour l’appui au processus d’élaboration du Programme national de développement du secteur de la justice, Phase II.
Lors de l’examen demandé, deux irrégularités ont été relevées. Il s’agit de la « l’utilisation d’un dossier d’appel à concurrence inadéquat » et de « l’inobservance de l’obligation d’invitation des candidats à l’ouverture publique des propositions financières ».
L’auto-saisine de l’ARMP vise à sanctionner la méconnaissance de la réglementation notamment de certains principes de la commande publique et régies spécifiques applicables aux procédures de passation des marchés de prestations intellectuelles. Ces principes et régies spécifiques sont édictés par le code des marchés publics au Bénin, en ses articles 7 et 36 ainsi que celles du décret n° 2020-602 du 23 décembre 2020 portant approbation des documents types de passation des marchés publics au Bénin.
L’ARMP après avoir exclu le PRMP du ministère de la justice a recommandé des sanctions de suspension contre Ogou Sourou Jean et Allou Sero Saka, délégués de contrôle des marchés publics au ministère de la justice.

F. A. A.