samedi, 4 février 2023 •

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Tribunal de commerce de Cotonou

Imprimerie TUNDE condamnée à payer plus de 5 millions FCFA




Une affaire de loyers oppose un propriétaire d’immeuble et la Société Imprimerie TUNDE SA. Celle-ci a saisi le Tribunal de Commerce de Cotonou pour faire opposition à l’injonction de payer du bailleur, un agent des douanes à la retraite, mais le Tribunal a donné raison au bailleur. C’est à travers le jugement contradictoire prononcé en premier ressort à l’audience publique du 12 janvier 2023.

Le bailleur de l’immeuble abritant l’IMPRIMERIE TUNDE à Cotonou se prévalant de loyers impayés a obtenu une autorisation de saisie conservatoire sur les biens de l’Imprimerie et une injonction de payer condamnant la Société IMPRIMERIE TUNDE SA à lui payer la somme de 5.600.000 francs CFA.
Après avoir reçu l’injonction de payer le 2 août 2022, la Société IMPRIMERIE TUNDE SA a saisi le Tribunal de Commerce de Cotonou le 18 août 2022. Elle demande la suspension des poursuites individuelles engagées contre elle ; la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer sus indiquée ; l’annulation des saisies conservatoires de créances des 29, 30 juin 2022, 1er et 04 juillet 2022 et de biens meubles corporels du 28 juillet 2022. A l’appui de ses demandes, la Société IMPRIMERIE TUNDE expose qu’elle connaît une baisse d’activités et est débitrice de beaucoup d’autres créanciers. Elle ajoute avoir obtenu une ordonnance de Tribunal de première instance portant suspension des poursuites individuelles.
Le bailleur s’oppose à ces prétentions et sollicite la condamnation de la Société IMPRIMERIE TUNDE SA au paiement de la somme de 1.000.000 francs CFA à titre de frais irrépétibles.
Pour le Tribunal de commerce de Cotonou, il y a lieu de rétracter l’ordonnance d’injonction de payer car celle-ci a été rendue à la même date que l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles.
Le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande d’annulation de saisies conservatoires
La Société IMPRIMERIE TUNDE SA a été condamnée à payer la somme de 5.600.000 francs CFA et la somme de 300.000 francs CFA à titre de frais irrépétibles à son bailleur, selon le jugement prononcé le 12 janvier 2023.
M. M.

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