La Personne responsable des marchés publics (PRMP) du Centre national hospitalier et universitaire Hubert Koutoukou Maga (CNHU-HKM) de Cotonou, est exclue de la commande publique pour une durée de 5 ans à compter du 10 avril 2025.

EDAH Mahugnon Codjo Saluc, PRMP du CNHU-HKM est exclu de la commande publique pour une durée de 05 ans à compter du 10 avril 2025 au 09 avril 2030. La décision a été prise suite à une auto-saisine de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres ouvert national (AAON) N°F_DEM _95429 relatifs à l’acquisition d’équipements complémentaires au profit des cliniques universitaires d’imagerie médicale du CNHU-HKM et du CHUD B/A (lot1 et lot2).
Cette saisine de l’ARMP a été faite à la suite d’une correspondance à elle adressée par René H. ALLAKPATO, mandataire du groupement « BGL SYSMET-T2S », et l’informant de la décision déclarant infructueuse la procédure de passation de l’appel d’offres sus indiquée, et ce, en violation des dispositions de l’article 71 de la loi n°2020-26 du 29 septembre portant code des marchés publics en République du Bénin. Sur la base des informations à elle fournies, l’ARMP s’est auto-saisie du dossier conformément aux dispositions de l’article 117 alinéa 7 de la loi citée supra à l’effet d’approfondir les investigations afin de situer les responsabilités des acteurs impliqués.
L’autorité de régulation après examen du dossier a fait trois constats. D’abord, la simultanéité et la concomitance de la notification des résultats de l’évaluation des offres aux soumissionnaires, la société « BEREC » et la société « BGL SYSMET », déclarant la procédure en cause infructueuse et de l’invitation à une séance de négociation de prix. Ensuite, l’appel d’offres ouvert national (AAON) N°F_DEM _95429 relatif à l’acquisition d’équipements complémentaires au profit des cliniques universitaires d’imagerie médicale du CNHU-HKM et du CHUD B/A (lot1 et lot2), n’a formellement pas fait l’objet d’un arrêt régulier de procédure avant l’invitation des candidats « BEREC » et « BGL SYSMET » à la séance de négociation de prix dans le cadre d’une nouvelle procédure d’entente directe.
L’ARMP a enfin relevé que, pendant que les candidats ont été invités à soumettre leur proposition de prix dans le cadre d’une consultation restreinte, le plan de passation des marchés de l’autorité contractante, a toujours conservé le mode « appel d’offres ouverts » sans aucune révision dudit PPMP. L’autorité a par ailleurs relevé que le dossier de consultation d’entreprises pour la contractualisation par entente directe en date du 10 septembre 2024, transmis pour proposition de prix n’a pas été validé par la Cellule de contrôle des marchés publics du CNHU-HKM. 
Sur la base de ces constats, l’ARMP a sanctionné la PRMP du CNHU-HKM de Cotonou. L’intéressé selon la décision de l’instance en charge de régulation des marchés publics au Bénin, ne peut pendant la période de sanction, exercer aucune fonction dans la chaîne de la commande publique au sein de l’administration publique ou dans les projets sur financement extérieur au Bénin, ni postuler à des marchés publics à titre de consultant individuel ou personnel d’un cabinet.

F. A. A.