La loi organique de la Cour constitutionnelle a été adoptée, mercredi 9 juillet 2025 à l’Assemblée nationale.

La loi n°2025-18, adoptée, apporte des modifications importantes à l’organisation de la Cour constitutionnelle. Elle révise la loi organique n°2022-09 du 27 juin 2022, pour améliorer le fonctionnement de l’institution et renforcer l’accès des citoyens à la justice constitutionnelle.

La réforme clarifie la mission spécifique de la Cour constitutionnelle. Désormais, elle ne se mêle plus des affaires judiciaires ordinaires. Elle se concentre uniquement sur le contentieux normatif, c’est-à-dire sur les questions liées à la Constitution.

Deux types de contentieux sont précisés. Abstrait lorsqu’il s’agit d’analyser une norme sans application directe et Concret lorsqu’une situation réelle est en cause.

Pour le contentieux abstrait, la procédure est simplifiée. Elle n’est ouverte qu’aux personnes directement concernées ou invitées à s’exprimer par la Cour.

Les audiences publiques générales ne sont plus systématiques pour les contentieux.

La nouvelle loi introduit aussi des délais clairs pour le dépôt et l’examen des requêtes individuelles, dans le cadre du contentieux concret.

Même si les audiences publiques sont limitées pour certaines affaires, elles restent obligatoires quand il s’agit de contrôler une loi ayant un impact direct sur les droits fondamentaux. Par exemple, si une loi touche au droit de propriété ou à d’autres droits protégés par la Constitution, la publicité des débats est maintenue.
M. M.