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FIL D'ACTUALITÉ

Code des personnes et de la famille

Les articles 6 et 12 de la loi sont contraires à la constitution

(Lire la Décision DCC 21-269 du 21 octobre 2021 de la Cour constitutionnelle)




Les membres de la Cour constitutionnelle ont tenu ce jeudi 21 Octobre 2021 leur traditionnelle audience plénière. Plusieurs dossiers de recours étaient sur la table des conseillers dont celui relatif au code des personnes et de la famille en république du Bénin.
Au terme de la plénière, les sages ont déclaré contraires à la constitution les articles 6 et 12 de la loi N°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin.
LA RÉDACTION
(Lire la Décision DCC 21-269 du 21 octobre 2021.)

www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel

21 octobre 2021 par La Rédaction




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