Le Tribunal de Commerce de Cotonou a condamné, le 24 avril 2025, une société à régler 26 mois de loyers impayés portant sur un immeuble à Tokpégblé (Cotonou).

La société OSCAR & HENRIETTE SARL a signé en août 2014 un contrat de location avec des héritiers, pour un immeuble situé à Tokplégbé, PK7 (Cotonou). Le bail était de dix ans, avec un loyer mensuel fixé à 1 million de FCFA. Cependant, depuis octobre 2022, la société n’a pas honoré ses paiements de loyers.

Les héritiers ont lancé, le 06 décembre 2023, une procédure judiciaire après plusieurs relances infructueuses. Ceux-ci réclament 26 millions de FCFA, correspondant à 26 mois d’impayés.

La société « sollicite la nullité de la mise en demeure avec commandement de payer en date du 10 novembre 2023 aux motifs d’une part, que l’exploit en date du 10 novembre 2023 est une mise en demeure associée à un commandement de payer et d’autre part, ledit commandement n’a fait mention ni d’un titre exécutoire ni d’un contrat de bail écrit et viole ainsi les dispositions des articles 54 et 55 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ».

Elle a également demandé un délai de grâce d’un an pour s’acquitter de sa dette, expliquant qu’elle rencontrait des difficultés financières.

Pour le Tribunal de commerce de Cotonou, la mise en demeure était valide et conforme aux procédures légales. Il rejette la demande de nullité de la mise en demeure et condamne OSCAR & HENRIETTE SARL à payer la somme de 26 millions de FCFA aux héritiers.

De plus, la demande de délai de grâce a été rejetée. Le tribunal a précisé que la société n’avait pas apporté de preuves suffisantes pour justifier ses difficultés financières et que, par conséquent, elle devait s’acquitter immédiatement de sa dette.
M. M.