Des dérogations à l’obligation de délivrance des factures normalisées sont faites à certaines catégories de personnes et d’entreprises.

Les personnes, activités et opérations qui bénéficient temporairement des dérogations à l’émission de factures normalisées sont les agriculteurs ; éleveurs ; jardiniers ; pêcheurs et assimilés qui vendent leurs produits en l’état ; les personnes physiques qui revendent sur étalage les produits alimentaires non transformés, les personnes qui donnent en location, à titre individuel ou personnel, des immeubles nus à usage d’habitation.
La Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) ; la Société Nationale des Eaux du Bénin (SONEB) ; les Banques et établissements financiers ; les sociétés de gestion et d’intermédiation ; les sociétés d’assurance et de réassurance à l’exclusion des courtiers ; les exploitants de véhicules légers de transport en commun ; les compagnies aériennes étrangères installées au Bénin et qui vendent exclusivement les produits de leurs compagnies sont également dispensées de l’obligation de délivrance des factures normalisées.
Sont également dispensées, les personnes physiques (les particuliers) pour les fournisseurs de biens et services de menues valeurs au profit des entités publiques et privées dans la limite de cent mille (100.000) francs CFA et par bénéficiaire ; les personnes justifiant d’une dérogation écrite expresse accordée par le Directeur Général des Impôts en raison de la spécificité de leurs activités.
Des documents tenant lieu de facture normalisée
Selon la Note du DGI en date du 26 octobre 2021, certains documents sont considérés comme tenant lieu de facture normalisée et admis en déduction, conformément aux dispositions de l’article 236 et du point 4- C de l’article 21 du Code Général des Impôts. Il s’agit, entre autres, de factures émises par les entreprises, avant la date butoir de l’obligation de délivrance des factures normalisées ; de titres de perception et avis d’imposition ; de quittances de paiement délivrées par les services publics ; de déclarations de recettes du Trésor public ; reçus de paiement des frais de péage, des documents douaniers ; des factures émises par les personnes non assujetties notamment les établissements publics administratifs, les associations ou organismes sans but lucratif reconnues par l’Etat ; factures de fournisseurs étrangers de biens corporels ; factures de prestataires étrangers ne disposant pas d’établissement stable au Bénin.
M. M.