Les débats dans le cadre du procès ICC-Services ont repris, ce vendredi 28 décembre 2018, à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), à Porto-Novo.

La Cour s’étant installée, le président Cyriaque Dossa a ordonné la poursuite de l’audience. Cette dernière marquant le 8ème jour a commencé par des questions de de la part du procureur spécial Togbonon à l’endroit de Guy Akplogan.
Les interrogations sont relatives à une audience tenue au Palais de la République avec l’ex président Boni-Yayi et des partenaires israéliens en présence de l’ex-ministre de la santé Issifou Takpara. Cette audience qui a porté sur des sujets d’investissements BTP a été confirmée par Guy Akplogan. Il a affirmé que l’audience a été diffusée dans le journal du 26 janvier 2010 à la télévision nationale.

Les sachants font ‘’économie de vérité’’ selon les avocats

Avant la poursuite des débats, les avocats à l’unanimité ont fait savoir à la Cour qu’ils ont l’impression que les sachants invités dans le cadre du procès ne participent pas à la manifestation de la vérité. « Que les sachants qui défilent aient à cœur de venir dire la vérité dans la sincérité », a souhaité Me Anassidé.
A ces plaintes, le président Cyriaque Dossa a rassuré les uns et autres que toute la vérité sur cette affaire sera connue. Il a rappelé le respect des droits de l’Homme. Pour lui, les déposants ont le ‘’droit de mentir’’. Il revient à la Cour explique-t-il, de faire la part des choses car selon le président « la vérité n’est pas que dans le verbe », mais également dans les gestes, les larmes de l’individu qui passe à la barre.

Retour sur l’audience tenue au Palais

Guy Akplogan est appelé a expliqué les conditions dans lesquelles, cette audience a eu lieu au Palais. Guy Akplogan explique qu’il était invité par l’ex président Boni Yayi en qualité de PDG de ICC- Services pour une audience avec un consortium d’investisseurs israéliens. A cette audience, les échanges ont tourné autour des investissements dans les BTP et le secteur de la santé avec des partenaires d’une structure dénommée Paloma international.
De plus, il a été aussi question du volet sécurité des élections de 2011. « J’ai compris une fois à l’audience que mon partenaire qui devrait s’occuper du volet sécurité avait déjà des contacts avec la Présidence. Je ne peux pas dire avec précision tout le contenu de la question liée au volet sécurité ».
Après cette séance, Guy Akplogan a notifié qu’il a été invité à participer à d’autres séances de travail avec le ministre de la Santé Takpara et celui des Travaux Publics Nicaise Fagnon.
A la suite de cette audience, le promoteur ICC-Services a obtenu un visa pour l’Israël et devrait s’y rendre en Avril. « Je me préparais à aller en Israël quand j’ai eu l’information qu’il y a de troubles au niveau de ma société ICC-Services et aussitôt, je suis revenu au Bénin pour savoir de quoi il s’agit. À l’époque les gens ont dit que je voulais fuir, ce qui n’est pas le cas », a-t-il martelé.
De ce fait, la Cour demande à savoir si l’ex-président avait connaissance de la structure, Guy Akplogan répond : « Le Chef de l’Etat connaissait la présence de ICC-Services parce que j’ai appris que mon frère Tégbénou allait le voir ».
Une déclaration que le patron de SNAB et co-promoteur de ICC-Services confirme : « Il savait déjà vers fin 2008 (...), je partais là-bas avec son frère Salomon Abou Yayi », faisant référence à l’ex président Boni-Yayi.
Selon Emile Tégbénou, c’est l’ex-président même qui a cherché à comprendre le fonctionnement de ICC-Services à l’époque où il avait des problèmes d’agrément. « Un jour, il nous a invités et j’étais allé là-bas avec le PDG et le DG dans son cabinet. Il nous a dit de lui expliquer ce qui s’est passé », a-t-il notifié.
C’est lors de cette rencontre que les promoteurs de ICC-Services ont expliqué les problèmes par rapport à l’agrément. « (...) séance tenante le président a fait appel au Professeur Géro Amoussouga et à Monsieur Aguessi pour qu’on nous aide à régler le problème. (...) C’était le 10 février 2010 », a précisé Emile Tégbénou.

Une photo de Yayi et Tégbénou soulève la curiosité des avocats

Emile Tégébenou est appelé à répondre des motifs l’ayant amené a placé dans son bureau une photo, où il est en compagnie du chef de l’Etat Boni Yayi. « La photo que j’ai dans mon bureau à la direction de la SNAB est une photo prise lors d’une séance que les associations des rois ont eue avec le Chef de l’Etat. Je rappelle que ce rendez-vous a été pris par moi et j’ai pris cette photo dans le bureau du Chef de l’Etat », explique-t-il. Emile Tégbénou ajoute : « La photo à la direction de SNAB, pour moi c’était une fierté (...) Comme c’est mon ami, c’est pourquoi j’ai mis ça dans mon bureau. Ce n’est pas à ICC-Services ».
Aux dires de Emile Tégbénou la photo n’a pas un rapport avec ICC-Services. A cela s’ajoute des calendriers confectionnés à l’effigie du Chef de l’Etat sur demande de son frère Abou Salomon Yayi.
Toutefois, Emile Tégébénou ignore si ladite photo qu’il a déplacée de son salon pour son bureau a pu contribuer à la promotion de ICC-Services. « Ma proximité avec le Chef de l’Etat est connue puisque je ne me cachais pas pour lui rendre visite. Je ne peux pas dire que c’est la photo que j’ai mise dans mon bureau de SNAB qui a servi de baromètre pour que les clients viennent déposer leurs sous chez nous », a-t-il soutenu.

Recommandation de la BCEAO-Bénin, réduction des taux d’intérêts

Après une suspension de 03 minutes, la Cour s’est penchée sur l’alerte donnée en août 2009 par la BCEAO-Bénin sur les activités de ICC-Services. Selon Guy Akpolgan, lors d’un entretien à la BCEAO-Bénin en août 2009, la banque leur a recommandé de réduire les taux d’intérêts élevés. Une recommandation à laquelle Guy Akplogan dit vouloir honorer. Le promoteur de ICC-Services informe qu’il a fait le rapport de ladite rencontre à l’ex-président Boni Yayi au cours de l’audience au palais de la présidence le 25 janvier 2010.
« J’ai expliqué au Chef de l’Etat Boni Yayi ce qu’on faisait et les recommandations de la BCEAO », a déclaré Guy Akplogan.
Me Gbaguidi ayant pris part à cette rencontre entre la BCEAO et les promoteurs de ICC-Services a précisé que la banque a conseillé une réduction progressive des taux de la structure jusqu’à 3% conformément aux normes de l’espace CEDEAO.

Pépin Adjovi et Mohamed Saké à la barre

Deux sachants sont appelés à la barre pour faire leurs dépositions. Il s’agit des sieurs Pépin Adjovi, ancien commissaire central de Porto-Novo et du directeur par intérim de la direction départementale de la police de l’Ouémé et Mohamed Saké Saliou, contrôleur général de la police, et en service à la direction générale de la police.
S’agissant des perquisitions faites chez Emile Tégbénou, Pépin Adjovi a déclaré : « J’ai participé à une seule perquisition au domicile de Emile Tégbénou en qualité de commissaire central de la ville de Porto-Novo, pas en qualité de membre de la commission. Puisque mon directeur était sur les lieux, j’étais tenu de me rendre sur les lieux ». Il a confié qu’ils ont trouvé deux coffres forts dehors et qu’un soudeur a été appelé pour les éventrer.
« Après l’ouverture de ces deux coffres forts, on y a rien trouvé. À l’intérieur, ils ont découvert d’autres coffres forts et on y a trouvé quelques billets. Je ne peux pas dire exactement combien y étaient », a-t-il ajouté.
En ce qui concerne le garde du corps affecté à Emile Tégbénou, le contrôleur général de la police à la retraite Pépin Adjovi renseigne qu’il l’a fait sur instruction du ministre Armand Zinzindohoué. Ce dernier lui aurait dit que Emile Tégbénou « a de problème de sécurité de veiller à lui régler cela en lui affectant un garde du corps ce que je fis ».
« Je ne savais pas l’activité qu’il menait avant de lui affecter un garde du corps. J’ai estimé qu’une instruction venant du ministre de l’intérieur ne peut pas être illégale »,
À l’éclatement de l’affaire, poursuit Pépin Adjovi, « nous avons été reçu à la présidence de la République par le chef de l’Etat et je lui ai dit que tout ce que j’ai fait c’est sur instructions du ministre de l’intérieur. Au cours d’une confrontation faite avec le ministre, il n’a pas nié m’avoir donné des instructions ».
« À entendre les déclarations faites par le ministre Armand Zinzindohoué à la Cour, j’ai regretté avoir servi sous lui », se désole-t-il.
Lors des perquisitions au domicile du sieur Emile Tégbénou, il a été retrouvé une arme de la police. « Je ne suis pas associé à l’enquête ouverte sur le dossier Icc Services. À la suite de la perquisition, je n’ai pas eu l’information qu’une arme a été trouvée chez Émile Tégbénou », a-t-il répondu.
Emile Tégbénou lui-même a confié avoir reçu l’arme à pompe auprès d’un autre commissaire Gnaho qui la lui a cédée à une somme de 3.5 millions FCFA.
Le sieur Emile Tégbénou a contredit la déclaration de Pépin Adjovi selon laquelle, il a dit qu’il veut un garde-corps la première fois qu’il s’est rendu à son bureau.
La seconde visite selon le promoteur c’est Pépin Adjovi qui l’a appelé sous instruction du ministre. Il a notifié avoir choisir Akondé Victorin mais que le commissaire même lui a proposé Kora Prosper.

Pépin Adjovi, client de ICC-Services

A la barre, le contrôleur général de la police à la retraite Pépin Adjovi a avoué être déposant à ICC-Services d’une somme de 4 millions FCFA compte tenu des taux élevés de cette structure illégale. « Quand tu vois une maison on dit ICC-Services. Quelqu’un était à moto, après il a voiture, on dit c’est ICC-Services », soutient-il.
Dans les dépositions, Emile Tégbénon, avait dit qu’il avait donné 4 millions de FCFA au commissaire Pépin Adjovi. Un fait que le commissaire Adjovi a contesté. Ce dernier a signalé qu’il a remboursé la somme malgré lui lorsque la commission d’enquête l’a interpellé. « J’ai remboursé parce que la commission d’enquête était puissante. On était sous la hantise de l’humiliation ».

Le procès prend une nouvelle tournure

Après quelques minutes de suspension à la demande des avocats, Me Kassa a pris la parole au nom de tous les avocats. Selon lui, les sachants se contredisent depuis le début du procès, or il s’agit d’un procès ‘’d’assainissement de mœurs’’. Ces contradictions sont ‘’graves’’ aux dires de Me Kassa. Les avocats demandent à la Cour « Qu’à partir de cet instant tous ceux qui vont défiler devant la Cour ne soient plus des sachants et qu’ils prêtent serment ».
De même, le procureur spécial affirment que : « Les déclarations des sachants révèlent qu’il n’y a pas de concordance ».
Sur ce fait, il a requis d’entendre les nommés Pépin Adjovi, Dieudonné Lissagbé, Mohamed Saké et Barnabé Adounsiba en qualité de témoin.

Les témoins à la barre

La déclaration du sieur Emile Tégbénou selon laquelle, c’est 27 milliards de FCFA qui se trouvaient dans un coffre-fort a été contestée par Dieudonné Lissagbé. Ayant conduit l’opération de perquisition, le commissaire a affirmé : « Nous avons découvert dans ce coffre-fort trois millions de FCFA en sa présence ». Il ajoute que c’est le sieur Emile Tégbénou qui a même indiqué l’emplacement des coffres forts.
Lors des interrogations, le sieur Lissagbé fait sortir un document manuscrit le présentant comme un procès-verbal. Mais, le président de la Cour fait savoir que ledit document ne peut être un procès-verbal.
Quant à Mohamed Sakè, il a parlé de sa participation en tant que membre de la commission d’enquête mise en place le 12 juillet 2010. Il a informé que c’est sur dénonciation d’un staffeur que la commission a délégué une perquisition qui s’est révélée par la suite infructueuse au niveau du domicile de Emile Tégbénou.

L’ex ministre Sakinatou A. Orou Sidi à la barre

Les avocats ont souhaité qu’elles interviennent en tant que témoin. Une demande qui a été refusée par le président de séans, Cyriaque Dossa.
Elle a été ministre délégué de la microfinance d’abord d’avril 2006 à juin 2007 avant de devenir ministre de la microfinance. En faisant sa déposition en qualité de sachant, l’ex-ministre dit n’avoir aucune connaissance de ICC-Services. « Monsieur le président, je vous le jure, la main sur la poitrine que je n’ai pas été du tout informée. C’est la vérité ».
Selon elle, c’est une cellule de surveillance, placée sous la tutelle des ministères des finances qui est chargée du contrôle des structures de microfinance. Soulignant qu’elle était ministre délégué à l’époque, Sakina Alpha Orou Sidi a soutenu tout au long de sa déposition n’avoir pas eu des informations à propos de ICC-Services.
« La cellule de contrôle surveille les structures qui sont sur le terrain. Ce sont celles qui se sont déclarées qui sont surveillées et il y avait le côté de règlementation », a expliqué l’ex ministre qui apprend que près de 800 structures ont été recensées et suivies lors de son exercice de fonction.
Le président de la Cour à la suite des explications données par l’ex-ministre sur le mode de fonctionnement de cette cellule, a déploré la défaillance au niveau de ce service. Lequel est censé connaître toutes les structures formelles et informelles sur le territoire national.
Edouard Cyriaque Dossa a mis fin à ce huitième jour d’audience du procès ICC-Services. Les débats reprendront le lundi 31 décembre 2018 à 09 heures au siège de l’institution à Porto-Novo.

Akpédjé AYOSSO