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Alors que le magnat du coton mène une vie paisible dans le 16ème arrondissement de Paris, des rumeurs sur son arrestation ont fini par se confirmer à travers l’audition du personnage par le parquet de Paris. Mais ce qu’il faut savoir est qu’une une simple interpellation ne vaut pas extradition comme on tente de le faire croire à l’opinion publique.

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La France est un Etat de droit et il faut savoir que l’extradition est une procédure juridique par laquelle un État livre l’auteur d’une infraction à un Etat étranger qui le réclame, pour qu’il puisse y être jugé ou exécuter sa peine.

L’extradition est souvent permise par l’existence d’un accord préalable entre deux États. Cet accord existe entre le Bénin et La France. Mais cela est insuffisant. Différentes conditions sont nécessaires. Il faut citer par exemple la reconnaissance de l’incrimination dans l’État au sein duquel se trouve la personne concernée par la procédure, la réciprocité de la procédure d’extradition dans le droit du pays émetteur de la requête, et surtout l’absence de motifs politiques ou encore l’impossibilité pour l’État requérant de condamner la personne pour d’autres incriminations que celle pour laquelle est demandée l’extradition.

Dans le cas d’espèce, le dossier de la tentative d’empoisonnement du Chef de l’Etat béninois pose un problème de territorialité entre le Bénin, la France et la Belgique. Il faut que la France reconnaisse le crime avant que Patrice Talon ne soit arrêté puis extradé vers le Bénin. Or le délit a été orchestré à Bruxelles. Il sera difficile à un juge français d’aller enquêter sur ce dossier en Belgique. L’idéal serait qu’une enquête soit ouverte à Bruxelles et que le dossier soit ensuite transmise à la justice française qui à son tour appréciera. Cela devient long et le parquet de Bruxelles refuse de s’en mêler.

A cet effet, voici la déclarartion de Eric Van der Sypt le porte-parole du parquet fédéral de Bruxelles :"Une demande d’entraide judiciaire nous a bien été adressée. Nous sommes en train de l’exécuter", Aucun dossier n’a cependant été ouvert à Bruxelles et il est très peu probable que le parquet fédéral le fasse. Personne n’est recherché en Belgique. Vu que l’enquête est béninoise .. [- voir :>http://www.24haubenin.info/spip.php...]

Dès lors, c’est la crédibilité de la justice béninoise qui est en jeu. Comment voulez-vous que les magistrats français fassent confiance à leurs homologues béninois eu égard à tout ce qui se dit à leur encontre. Dans l’hypothèse que la justice française nonobstant les règles de droit accède à la requête du Bénin, il faut ensuite compter sur les associations de défense des droits de l’homme, les recours devant la Cour européenne etc....et surtout les déballages sur le fonctionnement de la justice en République du Bénin.

L’asile politique

Le cas Patrice Talon devient compliqué. Le Chef de l’Etat étant une institution, toute tentative d’atteinte à sa vie est considérée comme une atteinte à la sûreté de l’Etat. c’est le chef d’accusation qu’on doit retenir contre l’homme d’affaires béninois. Cette accusation relève du domaine politique et non du domaine de droit commun.

Patrice Talon n’étant pas reconnu comme un terroriste ni un vulgaire trafiquant de drogue, ou un haut criminel, il sera difficile pour l’Interpol d’aller arrêter à n’import comment. Le cas Talon est donc un cas politique. C’est d’aller ce qu’il a laissé entendre lors de sa récente sortie médiatique sur Rfi par rapport aux accusations portées contre sa personne.

Mieux dans le mémorandum qu’il a laissé aux autorités françaises dans sa demande d’asile politique, l’homme d’affaires aurait versé dans le dossier des pièces qui relèvent du secret d’Etat. Aux dernières nouvelles, l’asile politique lui serait accordé dans la journée d’hier. Par conséquent, c’est une pure affabulation quand on parle actuellement de l’arrestation de l’homme d’affaires par Interpol en France. Comment on peut arrêter quelqu’un à qui on vient d’accorder l’asile politique ? La France est différente du Bénin en matière de respect du droit.

Que dit le code pénal français ?

En matière d’infraction politique, le Code de procédure pénale français interdit l’extradition (art. 696-4), de même que la Convention européenne d’extradition de 1957 (art. 3). Cependant, la Convention européenne pour la répression du terrorisme de 1977 affirme que certaines infractions graves contre l’intégrité des personnes ne peuvent être qualifiées de « politiques » et permet donc l’extradition. En outre, la loi Perben II de 2004 a permis de juger en France une personne dont l’Etat français refuse l’extradition et qui est auteur d’une infraction politique (art. 113-8-1 Code pénal).

Or étant également parent de citoyens français, ses enfants ont le droit de demander à la France la protection de leur parent.

Comme on peut le constater l’extradition de Patrice Talon qu’on tente de distiller à plusieurs reprises dans l’opinion publique ne peut être possible suite à une très longue bataille juridique que le Bénin ne peut supporter.

Judicael ZOHOUN

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